Brèves

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales.

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Ce délit de soustraction de mineur est prévu par l’article 227-7 du Code pénal.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d’assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l’enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l’autorité parentale.

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l’enfant.